Rédiger ainsi cet article I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié L’article L. 133‑6‑8 est ainsi rédigé Art. L. 133‑6‑8. - I. - Les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II bénéficiant des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50‑0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le montant annuel des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article ne peut être inférieur à la somme des montants minimum de cotisation fixés 1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxième alinéa de l’article L. 612‑4, du deuxième alinéa de l’article L. 612‑13, du deuxième alinéa de l’article L. 633‑10 et du troisième alinéa de l’article L. 635‑5 ; 2° Pour les professions libérales, en application du deuxième alinéa de l’article L. 612‑4, du sixième alinéa de l’article L. 642‑1 et, le cas échéant, de l’article L. 644‑2. II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 621‑3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu, par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants. III. - Le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 de cet article 50‑0 et au 5 de cet article 102 ter. IV. - Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, soit sur la base d’un revenu forfaitaire, soit sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. V. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » B. - L’article L. 133‑6‑8‑1 est ainsi rédigé Art. L. 133‑6‑8‑1. - I. - Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application à ces travailleurs indépendants des dispositions prévues à l’article L. 242‑12‑1 et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants. II. - Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 font l’objet d’une régularisation, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsque le montant annuel des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ces cotisants sont redevables est inférieur au montant minimum prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de cet article. » ; C. - L’article L. 133‑6‑8‑2 est abrogé ; D. - L’article L. 161‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8, l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s’appliquer, dans les conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévues aux articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires ou de recettes excédant les seuils fixés à ces articles 50‑0 et 102 ter font l’objet d’une régularisation émise par l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales. » ; E. - L’article L. 161‑1‑3 est abrogé. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié A. - L’article 50‑0 est ainsi modifié 1° Le cinquième alinéa du 1 est ainsi modifié a Les mots Sous réserve du b du 2, » sont supprimés ; b Les mots cesse de s’appliquer au titre » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du b du 2, après le mot année » sont insérés les mots qui suit celle » ; B. - L’article 102 ter est ainsi modifié 1° Le 3 est ainsi modifié a Les mots Sous réserve du 6, » sont supprimés ; b Les mots cesse de s’appliquer au titre » sont remplacés par les mots continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du b du 6, après le mot année » sont insérés les mots qui suit celle » ; C. - L’article 151‑0 est ainsi modifié 1° Le 3° du I est ainsi rédigé 3° Ils sont soumis au régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots au deuxième alinéa de l’article L. 133‑6‑8 » sont remplacés par les mots à l’article L. 611‑8 » ; 3° Le 3° du IV est abrogé ; D. - Au premier alinéa de l’article 1609 quatervicies B, les mots ayant opté pour le » sont remplacés par les mots bénéficiant du ». III. - A. - Le I du présent article s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2016. B. - Le II du présent article s’applique aux exercices clos et aux périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015. »

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Le droit de rétention offre la faculté à un créancier détenteur d'un bien sur lequel il a travaillé de conserver ce bien tant qu'il n'a pas été intégralement payé. Qu'est-ce que le droit de rétention ? Le droit de rétention constitue l'un des moyens de pression les plus efficaces pour être payé. Un créancier qui n'a pas été intégralement payé peut refuser de restituer du matériel, une marchandise ou des documents qui lui ont été remis par le client jusqu'au paiement intégral de sa facture un paiement partiel ne suffit pas. Plusieurs créanciers bénéficient d'un droit de rétention le vendeur peut retenir les marchandises qui n'ont pas encore été délivrées ou expédiées au client ou à un tiers agissant pour son compte tant qu'il n'a pas été payé article L624-14 du Code de commerce, l'hôtelier peut retenir les bagages et les effets de son client pour exiger d'être payé de ses prestations article 2332 du code civil, le garagiste peut retenir le véhicule qui lui a été confié en réparation ou gardiennage articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou l'entrepôt peut retenir les biens qu'il est chargé de conserver ou gardienner article 1948 du Code civil, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les avocats peuvent conserver les dossiers de leurs clients jusqu'à leur paiement complet article R. 444-15 du Code de commerce, le transporteur peut retenir des marchandises en garantie du paiement de ses factures, y compris des factures afférentes à des transports antérieurs article L133-7 du Code de commerce, le façonnier joaillier, par exemple peut retenir non seulement les produits déjà façonnés, mais également toutes les matières qu'il n'a pas encore façonnées dès lors qu'il les détient en vertu du même contrat article 2286 du Code civil, le maître de l'ouvrage sur les engins de l'entrepreneur Cass. com. 17-2-2021 n° l'expert-comptable qui n'est pas réglé de ses honoraires peut retenir les documents qu'il a établis pour son client jusqu'au paiement intégral articles 1948 et 2286 du Code civil. Le Code civil et le Code de commerce prévoient plusieurs applications particulières du droit de rétention. Il n'y a pas de régime général du droit de rétention. Quels sont les créanciers bénéficiant d'un droit de rétention ? Le droit de rétention du vendeur Le vendeur d'une marchandise ou d'un bien bénéficie du droit de rétention quand le client ne paie pas le prix de la vente article L624-14 du Code de commerce. Le droit de rétention est très avantageux lorsque le client fait l'objet d'une procédure collective sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire puisque le vendeur peut retenir les biens et bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de paiement si les biens en question sont nécessaires à l'exploitation. Le droit de rétention de l'hôtelier L'hôtelier dispose d'un droit de rétention sur toutes les affaires laissées par son client article 2332 du code civil. Il peut ainsi l'empêcher de sortir ses affaires tant que celui-ci n'a pas payé le prix de la chambre bagages, bijoux, objets de valeur, voiture, bicyclette, moto… L'hôtelier a non seulement le droit de conserver les effets de son client mais aussi de les faire vendre aux enchères publiques, en vertu d'une procédure spéciale prévue par une loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais. Le droit de rétention du garagiste Le garagiste dispose d'un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux d'entretien ou de réparation effectués sur le véhicule articles 1948 et 2286 du Code civil. La mise en œuvre de ce droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes le garagiste dispose d'un devis détaillé, signé par son client, décrivant la nature et le montant des réparations à entreprendre, la facture doit être parvenue à échéance sans que le délai de prescription ne soit expiré. Il est préférable de mentionner clairement sur le devis les conditions de paiement des interventions, surtout lorsque des règlements échelonnés ont été négocié. Le droit de rétention est opposable à tous si le propriétaire du véhicule le vend alors qu'il est chez un réparateur, ce dernier sera en mesure de refuser de le remettre au nouvel acquéreur tant que lui ou l'ancien propriétaire n'aura pas réglé la facture. Le droit de rétention disparaît si le garagiste remet le véhicule à son propriétaire sans avoir été payé et il ne pourra pas le retenir à l'occasion d'une nouvelle visite pour le paiement des anciennes factures sauf lorsque toutes les réparations découlent d'un même contrat. Le droit de rétention n'est pas non plus applicable lorsque le garagiste a entrepris des réparations non demandées et que la facture n'est pas conforme au devis. Le droit de rétention du dépositaire Le dépositaire peut exercer un droit de rétention sur les biens entreposés dans un box de stockage ou un garde meuble lorsque les frais de location ne sont pas payés article 1948 du Code civil. Le défaut de paiement de 1 an de frais de gardiennage autorise le dépositaire à faire procéder à la vente du mobilier confié afin de recouvrer ses frais de gardiennage. Une fois l'échéance de la facture dépassé ou, 1 an après la dernière échéance du terme impayé, pour les dépositaires, le créancier doit faire parvenir à son client une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de régler sa facture sous un délai de 15 jours. Passé ce délai, le dépositaire pourra présenter sur papier libre une simple requête au Président du Tribunal judiciaire du domicile de l'entreprise, en y joignant les factures non acquittées ainsi que la copie de la lettre recommandée. Il appartiendra au Président du Tribunal judiciaire d'entamer une procédure simple vis-à-vis du propriétaire des meubles, puis d'ordonner la vente. Le Président du Tribunal commettra un commissaire-priseur ou un officier ministériel afin de faire procéder à cette vente – qui aura lieu aux enchères publiques – et suivant le cas, soit à la salle de la vente, soit dans les locaux du dépositaire. Le droit de rétention du transporteur Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées article L133-7 du Code de commerce. Il peut également utiliser ce droit de rétention pour obtenir le paiement de factures afférentes à des transports antérieurs. Avant d'exercer son droit de rétention le transporteur doit vérifier que les marchandises sur lesquelles il veut exercer son droit de rétention sont bien la propriété de l'expéditeur. En effet, il est possible que les marchandises ne lui appartiennent plus, par l'effet d'un transfert de clause de réserve de propriété. Le droit de rétention du façonnier Le façonnier peut retenir non seulement les produits déjà façonnés, mais également toutes les matières premières qu'il n'a pas encore façonnées dès lors qu'il les détient en vertu du même contrat article 2286 du Code civil. Il peut également retenir les machines remises par son client en vue de la réalisation des travaux. Le droit de rétention de l'expert-comptable L'expert-comptable dispose d'un droit de rétention jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû articles 1948 et 2286 du Code civil. Il peut faire obstacle à l'entrée en fonction d'un confrère souhaitant reprendre le dossier. Pour exercer son droit de rétention, il doit avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles, avoir informé son client par lettre recommandée avec accusé de réception de l'exercice de son droit de rétention, avoir alerté le Président de l'Ordre. Cependant ce droit ne s'exerce que sur les travaux effectués par l'expert-comptable journaux, grands livres, bilans, et ne peut en aucun cas porter sur des documents déjà payés, ni sur des documents confiés par le client pièces comptables, relevés de compte.... Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'expert-comptable est tenu de remettre les documents et livres comptables qu'il a établis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci article L. 622-5 du Code de commerce. L'expert-comptable est susceptible de sanctions disciplinaires si le droit de rétention est utilisé sans lien avec le travail impayé ou pour des honoraires indus. Comment invoquer un droit de rétention ? L'exercice du droit de rétention n'est soumis à aucune formalité. Il suffit de conserver une partie ou la totalité d'un bien. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, le créancier alors appelé créancier gagiste doit quand même déclarer sa créance dans les 2 mois d'ouverture de la procédure. Cela permettra au juge-commissaire d'autoriser le paiement s'il s'agit d'un bien nécessaire à l'activité du client. Que faire du bien si le client ne paye toujours pas ? Si le créancier n'obtient pas le paiement malgré son droit de rétention, il n'a pas pour autant le droit de disposer du bien qu'il détient. Il doit demander en justice que le bien soit vendu aux enchères, ou que la propriété lui en soit attribuée. Demander que la propriété d'un bien soit attribuée au créancier Le créancier peut demander l'attribution judiciaire du gage en pleine propriété. La demande doit être faite devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant le juge des référés ou du Tribunal de commerce plus précisément auprès du juge-commissaire de la procédure, quand le client est commerçant et soumis à une procédure collective. La demande peut être formée à n'importe quel moment, tant qu'une éventuelle ordonnance autorisant la vente du bien n'a pas acquis force de chose jugée lorsque la décision n'est plus susceptible de recours. La valeur du bien va alors être estimée. L'estimation peut être faite par le juge lui-même ou par un expert. Mais le juge n'est pas obligé de respecter l'estimation de l'expert. Si le bien est d'une valeur supérieure à la créance du vendeur/ prestataire, la soulte la différence sera reversée au client. Si le bien est d'une valeur inférieure, le créancier dispose d'une créance chirographaire pour le surplus, qu'il devra déclarer à la procédure. Le créancier va ensuite se retrouver propriétaire du bien gagé. Aucun des autres créanciers du client, y compris les créanciers superprivilégiés tels que la Sécurité sociale ou le Trésor public, ne pourront le lui réclamer. Il pourra alors décider de garder le bien ou de le vendre. Demander que le bien soit vendu aux enchères au profit du créancier Le créancier peut demander en justice la vente forcée du bien sur autorisation judiciaire. La vente aura lieu aux enchères, les frais étant généralement à la charge du client. S'il le souhaite, le créancier peut se porter adjudicataire. Le créancier pourra percevoir le prix de la vente par préférence aux créanciers chirographaires. Mais s'il existe des créanciers d'un rang supérieur frais de justice, salaires, cotisations sociales, impôts, ils pourront faire valoir leur droit de préférence et récupérer le prix de la vente. Le créancier perd alors son gage il ne lui reste plus qu'une créance chirographaire. Que devient le droit de rétention en cas de procédure collective ? Le droit de rétention a pour particularité de conserver tout son effet en cas de procédure collective du client ce qui, conjugué à une très large opposabilité aux tiers, lui confère une grande efficacité. Le droit de rétention permet d'éviter le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure. Le rétenteur doit-il déclarer sa créance ? En principe, un créancier a 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire. A défaut de déclaration de sa créance dans les délais, la créance est inopposable à la procédure. Mais il n'en va pas ainsi pour le créancier qui dispose d'un droit de rétention s'il ne déclare pas sa créance à la procédure, il aura toujours la possibilité de se faire payer et cela sans subir le concours des autres créanciers. Il est toutefois conseillé au créancier de déclarer malgré tout sa créance à la procédure et de mentionner par mesure de sécurité qu'il bénéficie d'un droit de rétention. Le droit de rétention pendant la période d'observation L'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a l'interdiction de régler une dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d'ouverture. Cependant, pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge commissaire peut autoriser le paiement d'une créance antérieure pour dégager de son droit de rétention un bien retenu, lorsque celui-ci est nécessaire à la poursuite de l'activité article L 621-24 du Code de commerce. Dans ce cas, le créancier se verra régler sa dette avant tout autre créancier. Le droit de rétention dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession L'adoption d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession n'a aucune incidence sur le droit de rétention d'un créancier. Il appartient à l'entreprise en difficulté de régler son dû si elle souhaite récupérer le bien qui fait l'objet du droit de rétention. Le droit de rétention lors de la liquidation judiciaire Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le droit de rétention reste opposable. Dans cette hypothèse, le liquidateur doit se faire autoriser par le juge-commissaire pour pouvoir acquitter la facture afférente au bien retenu. Toutefois, le Code de commerce ne subordonne pas cette autorisation à la justification que le bien est nécessaire à la poursuite de l'activité. Lorsque le liquidateur prend l'initiative de vendre le bien faisant l'objet de la rétention, le droit de rétention se reporte sur le prix dégagé par la vente. Le rétenteur va alors primer sur tous les autres créanciers, y compris les salariés. Que risque le créancier en cas de rétention abusive ? En cas de rétention injustifiée, le propriétaire du bien retenu peut au choix payer la facture puis en contester le montant devant le tribunal compétent, ou, demander au juge la restitution de son bien sur le fondement de la rétention abusive. Dans certains cas, une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée. Ce délit est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et d'une peine de prison pouvant être de 3 ans.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

3 Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le

Actions sur le document Article L133-3 La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. Dernière mise à jour 4/02/2012

Code de l'action sociale et des famillesChronoLégi Article L133-6 - Code de l'action sociale et des familles »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Naviguer dans le sommaire du code Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6, du titre II du livre II du code pénal ; 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19, du titre II du livre II du même code ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ; 4° Au titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; 6° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ; 7° A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ; 8° A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ; 9° Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code, ainsi que pour le délit prévu à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code. En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

conformémentaux dispositions du code de commerce. Lorsqu’ils relèvent de l’article L. 133-6-8 ou du 35° de l’article L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la Forum Questions techniques et entraide entre juristes Sujet responsabilité et transport franco responsabilité et transport franco "Membre actif" 82 messages Localisation 75 Profession Documentaliste, KM Bonjour, qqn sait-il si le fait que le transport soit conclu entre l'acheteur et le vendeur "franco" c-à-d aux frais du destinataire a une incidence sur les responsabilités des parties au contrat contrat de vente et contrat de transport. Sinon, où puis-je chercher ça? Merci. Re responsabilité et transport franco de Erick le Mer 28 Fév 2007 1213 "Vétéran" 769 messages Localisation 75 Profession Avocat bergamascovic a écrit Bonjour, qqn sait-il si le fait que le transport soit conclu entre l'acheteur et le vendeur "franco" c-à-d aux frais du destinataire a une incidence sur les responsabilités des parties au contrat contrat de vente et contrat de transport.Sinon, où puis-je chercher ça?Merci. Non, cela n'a aucune incidence, les marchandises voyageant toujours aux risques du destinataire. Vous trouverez ça, soit dans le Lamy droit des transports, soit en consultant les différents contrats types de transport de marchandises. La seule exception notable concerne le transport de déchets qui demeurent sous la responsabilité de leur "propriétaire" jusqu'à leur élimination. Cdt. de Hervé le Mer 28 Fév 2007 1215 "Vétéran" 3913 messages Localisation Etranger Profession Juriste Vous parlez d'une livraison franco port payé par le destiantaire directement au vendeur et non au transporteur ou contre-remboursement livraison payée par l'acheteur au trasporteur ? Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour... de Erick le Mer 28 Fév 2007 1223 "Vétéran" 769 messages Localisation 75 Profession Avocat Hervé a écrit Vous parlez d'une livraison franco port payé par le destiantaire directement au vendeur et non au transporteur ou contre-remboursement livraison payée par l'acheteur au trasporteur ? Il me semble que quelle que soit l'hypothèse, cela ne fait aucune différence au regard des risques liés au transport. Je me trompe ? de Hervé le Mer 28 Fév 2007 1229 "Vétéran" 3913 messages Localisation Etranger Profession Juriste Juste un peu le transporteur peut refuser la livraison dans le cas d'un paiement contre remboursement s'il n'obtient pas le paiement au moment de la présentation de la marchandise. Il n'est cependant plus responsable de la conservation de la marchandise à compter de la première présentation au destinataire selon le contrat type de transport édité par le ministère. Par ailleurs, une autre question dans l'opération de transport, y-a-t-il un non commerçant impliqué ? La loi Gayssot intégrée au Code de commerce, notamment à l'article L132-8 permet de recourrir contre tout intervenant à l'opération de transport routier expéditeur, destinataire, commissionnaire éventuel pour que le transporteur puisse se faire payer du prix qui lui est dû. Cependant, bien que le transport soit une opération commerciale par nature, l'application du Code de commerce à un particulier ou un non commerçant peut parfois poser des problèmes d'application. Par ailleurs, le cas échéant, attention à la prescription de l'article L133-6 du code de commerce 1 an. Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour... de bergamascovic le Mer 28 Fév 2007 1229 "Membre actif" 82 messages Localisation 75 Profession Documentaliste, KM Merci de vos réponses. Je parle de livraison franco. J'ai du mal a faire le lien entre les incidences d'une telle stipulation dans le contrat de vente et le contrat de transport qui s'en suit. Qui sera alors partie au contrat de transport si c'est le destinataire le débiteur du paiement du transport? Les responsabilités éventuelles retard, pertes dans la relation acheteur-vendeur ne seront réglées que par le contrat de transport en cas de silence du contrat de vente sur ce point? Je pense que la réponse à ma question se situe dans celle-ci si le transport est franco dans le contrat de vente, qui est partie au contrat de transport? L'acheteur, le vendeur, les deux? Encore merci. Si vous avez des précisions... Ps j'ai bien Lamy mais dans quelle partie dois-je regarder? Frais de port? Responsabilité? Sachant que c'est la responsabilité des seules parties au contrat de transport qui sera traitée je suppose. de Erick le Mer 28 Fév 2007 1237 "Vétéran" 769 messages Localisation 75 Profession Avocat Hervé a écrit Juste un peu le transporteur peut refuser la livraison dans le cas d'un paiement contre remboursement s'il n'obtient pas le paiement au moment de la présentation de la marchandise. Il n'est cependant plus responsable de la conservation de la marchandise à compter de la première présentation au destinataire selon le contrat type de transport édité par le ailleurs, une autre question dans l'opération de transport, y-a-t-il un non commerçant impliqué ? La loi Gayssot intégrée au Code de commerce, notamment à l'article L132-8 permet de recourrir contre tout intervenant à l'opération de transport routier expéditeur, destinataire, commissionnaire éventuel pour que le transporteur puisse se faire payer du prix qui lui est dû. Cependant, bien que le transport soit une opération commerciale par nature, l'application du Code de commerce à un particulier ou un non commerçant peut parfois poser des problèmes d'application. Par ailleurs, le cas échéant, attention à la prescription de l'article L133-6 du code de commerce 1 an. C'est surement vrai tout ça, mais ça ne contredit en rien mon message qui disait que le fait que le transport soit franco ou en port dû est sans incidence sur les risques liés au transport. Cdt de Hervé le Mer 28 Fév 2007 1242 "Vétéran" 3913 messages Localisation Etranger Profession Juriste Ben si un peu... Si le transport se fait franco, le transporteur ne peut pas retenir la marchandise si le destinataire est présent et l'accepte, avec ou sans paiement normalement sans d'ailleurs. Dans le cas d'une rétention pour un motif quelconque, il commettrait une faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard de tous les autres intervenants à l'opération de transport. Au contraire, dans le cas d'un transport contre-remboursement, la rétention de la marchandise est parfaitement légale en l'absence de paiement à la livraison et n'egage en rien la RC du transporteur. Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour... de Erick le Mer 28 Fév 2007 1248 "Vétéran" 769 messages Localisation 75 Profession Avocat Hervé a écrit Ben si un peu... Si le transport se fait franco, le transporteur ne peut pas retenir la marchandise si le destinataire est présent et l'accepte, avec ou sans paiement normalement sans d'ailleurs. Dans le cas d'une rétention pour un motif quelconque, il commettrait une faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard de tous les autres intervenants à l'opération de contraire, dans le cas d'un transport contre-remboursement, la rétention de la marchandise est parfaitement légale en l'absence de paiement à la livraison et n'egage en rien la RC du parlé simplement des risques liés au transport et pas de la responsabilité du paiement... [/quote] de Hervé le Mer 28 Fév 2007 1337 "Vétéran" 3913 messages Localisation Etranger Profession Juriste Et si la marchandise n'est pas livrée avec un destinataire de mauvaise foi en cas de contre remboursement, le risque lié au transport de mettre en jeu une RC ne compte pas? Je me permets d'insister si on parle par exemple de livraison d'une machine constituant un investissement important par exemple... Sinon, si vous parliez uniquement du risque lié à la marchandise, sa conservation et sa qualité, de toute manière, cela dépend essentiellement du transfert de propriété de la marchandise cf contrat de vente et là nous sommes d'accord. Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour... Afficher les messages postés depuis Afficher les messages postés depuis Qui est en ligne Au total il y a 24 utilisateurs en ligne 0 enregistré, 1 invisible et 23 invités basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes. Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 2028 Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui 149 110 membres, 23074 articles, 126 575 messages sur les forums, 4 300 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > Suite du Legal Design Sprint 2022-2023 ! Angers, Bruxelles, Rennes, Lyon et Paris... A LIRE AUSSI > Suivez le Village sur les Réseaux sociaux... Et pourquoi pas avec une Alerte mail sur nouveaux articles ? 17/08 Formation initiale et cursus • Re Formations courtes RPVA, E-CARPA, TELERECOURS 14/08 Management, échanges professionnels • Re Conciliation/médiation et autres modes de règlement ... 10/08 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re Que faire face à plusieurs échecs ... 07/08 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re Que faire face à plusieurs échecs ... 05/08 Installation des Avocats et accès à la profession • Re Article 100 Avocat Etranger 05/08 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re Préparation article 100 04/08 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Que faire face à plusieurs échecs ? ArticleL133-9. Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous Article L133-6 Entrée en vigueur 2018-01-13 I. - Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. II. - Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Codede commerce. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 110-1 - Art. L. 960-4) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 121-1 - Art. R. 976-1) TROISIÈME PARTIE - ARRÊTÉS (Art. A. 123-1 - Art. A. 823-37) Fonctionnalités. Imprimer. Télécharger. Envoyer par email. Modifier la taille du texte. Élargir. Insérer dans un dossier. Copier l'URL . Flow mode container; Les conditions Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 1ChronoLégi Article 6 - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duTitre Ier ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX Articles 1 à 21 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Titre II PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES Articles 22 à 36Chapitre Ier Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan Articles 22 à 23 Article 22 Article 23 Chapitre II Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Articles 24 à 32 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Chapitre III Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles 33 à 36 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Titre III AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE Articles 37 à 68Chapitre Ier Simplification et modernisation de l'aménagement commercial Articles 37 à 60 Article 37 Article 38 Article 39 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Chapitre II Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce Articles 61 à 62 Article 61 Article 62 Chapitre III Dispositions relatives aux réseaux consulaires Articles 63 à 67 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Chapitre IV Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique Article 68 Article 68 Titre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Articles 69 à 70 Article 69 Article 70 Titre V UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES Articles 71 à 73 Article 71 Article 72 Article 73 Naviguer dans le sommaire Article 6Retourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité L 331-11 du code de la consommation, L. 670-6 du code de commerce, article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national

À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à son auto-entreprise. Cependant, la réglementation offre de nombreuses possibilités en la matière le micro-entrepreneur peut opter pour un compte courant, un compte professionnel, une banque physique ou même une banque en ligne. Compte bancaire d’un auto-entrepreneur ce que dit la loi En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans une telle situation, vous disposez de 12 mois pour vous plier à cette formalité. C'est l'Article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale qui définit cette obligation en ces termes Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » L'une des particularités du statut d'auto-entrepreneur, c'est que vous exercez votre activité en nom propre, et non avec le nom d'une société. Conséquences ? Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dit professionnel ». Vous pouvez opter pour un simple compte courant, à condition que celui-ci soit uniquement consacré à votre auto-entreprise. L’usage d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise Qu’il s’agisse d’un compte classique ou professionnel, le compte bancaire de l’auto-entrepreneur doit centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise. Cela concerne notamment les règlements de vos clients ; le paiement des cotisations sociales et fiscales de l'auto-entreprise ; les dépenses liées à l'exercice de votre activité achat de fournitures, de matière première, etc. ; le versement de votre rémunération vers votre compte courant. Le compte bancaire de l'auto-entreprise doit uniquement être utilisé pour les dépenses et encaissements liés à votre activité. Vous ne pouvez donc pas vous en servir pour réaliser des achats personnels par exemple. C'est tout particulièrement important en cas de contrôle afin de pouvoir présenter une comptabilité claire et transparente. Le choix du compte bancaire de l’auto-entrepreneur Vous l’aurez compris la nécessité d’un compte bancaire dédié est l’une des obligations comptables de l’auto-entreprise. Néanmoins, vous disposez de plusieurs possibilités en la matière. Découvrez ci-dessous les avantages et les inconvénients des différents comptes bancaires accessibles aux auto-entrepreneurs. Le second compte courant la solution la plus simple et la plus économique consiste à ouvrir un second compte courant dans la banque où vous êtes actuellement. La gestion de votre trésorerie et le versement de votre rémunération seront ainsi facilités. Notez cependant que les banques dites traditionnelles » peuvent être réticentes à vous accorder un tel compte pour votre auto-entreprise, soit par manque de connaissance de la législation, soit pour vous diriger vers un compte bancaire professionnel. Le compte bancaire professionnel à condition d'accepter des frais de tenue de compte plus importants, le compte bancaire professionnel peut être intéressant afin de profiter de services spécifiques. Cela permet notamment d'avoir accès à des produits dédiés assurance RC Pro, terminal de paiement, etc., de pouvoir souscrire un crédit pour votre auto-entreprise, d'avoir une autorisation de découvert plus importante et d'être accompagné par un conseiller spécialiste des professionnels. Le compte bancaire dédié aux auto-entrepreneurs pour répondre aux attentes des 1,9 million de micro-entrepreneurs français, de nombreux acteurs de la banque en ligne ont développé des solutions bancaires spécifiques aux auto-entreprises. Ces dernières se différencient généralement par des frais bancaires réduits, des services dédiés aux auto-entrepreneurs et aucune obligation de revenus fixes. À noter l’auto-entrepreneur peut aussi bien opter pour un compte bancaire au sein d’une banque dite physique » que d’une banque en ligne. La première dispose d’agences pouvant accueillir les micro-entrepreneurs, mais ses frais sont généralement plus importants. La seconde ne dispose pas de points d’accueil physiques, mais se rattrape bien souvent par des conditions tarifaires plus avantageuses. À chacun de choisir l’établissement répondant le mieux à ses besoins.

Cest l'Article L du Code de la Sécurité sociale qui définit cette obligation en ces termes : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des Titre 4 Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat CGI, art. 1601 ; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103, I-1° ; Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ; BOI-IF-AUT-20 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 197 à 198 6323 Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, codifiée à l'article 1601 du CGI, est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région CMRA ou CMAR et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés précédemment et, depuis le 1er janvier 2016, aux chambres de métiers, et aux caisses instituées par elles, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, art. 88. Ces trois départements forment, depuis la réforme territoriale de 2016, une région unique dénommée Grand Est. Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes. Elle est composée d'un droit fixe et de deux droits additionnels. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux CRMA ou aux CMAR est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication CGI, art. 1601 A ainsi que des actions de formation continue au profit de l'artisanat CGI, art. 1601 B cf. n° 6325 et 6326. Précision Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas aux taxes visées à l'article 1601 du CGI, à l'article 1601 A du CGI et à l'article 1601 B du CGI ni aux frais d'assiette et de recouvrement opérés par l’État sur ces taxes en application de l'article 1641 du CGI CGI, art. 1647 B sexies. Chapitre 1 Champ d'application de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 29 ; BOI-IF-AUT-20 au I A. Personnes imposables 6323-1 La taxe est acquittée par les exploitations individuelles ou les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. B. Exonérations et dégrèvements 6323-2 1. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles Les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Précision Les exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 septies du CGI sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 et l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération prévue à l'article 1602 A du CGI est par conséquent prorogée d'autant. Sur les exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, cf. Livre BIC nos 2835 et suiv. et 2868 et Livre IS nos 3990 et suiv. Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004, l'exonération porte sur les deux à cinq années suivant celle de leur création, selon la durée fixée par la délibération des organismes consulaires. Les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le bénéfice des exonérations est par ailleurs subordonné au respect du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Cet encadrement communautaire s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014 loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 47, II. 2. Exonération temporaire en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale CGI, art. 1601, al. 11 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 et CGI, art. 1601 A, dernier alinéa abrogés par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises En vertu de l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les chefs d'entreprises individuelles créées à compter du 1er avril 2010, exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale régime du micro-social simplifié sont exonérés jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise - de la taxe pour frais de chambres des métiers CGI, art. 1601, al. 11 ; nos 6323 et suiv. ; - et du droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat CGI, art. 1601 A, dernier alinéa ; cf. n° 6325. Ces deux exonérations sont supprimées à compter du 1er janvier 2015 par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lequel instaure parallèlement, à compter du 1er janvier 2015, une modalité particulière de détermination des droits correspondants à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et au droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime du micro-social cf. n° 6324-3. 3. Dégrèvements Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Chapitre 2 Détermination de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat BOI-IF-AUT-20 au II 6324 Cette taxe est composée d'un droit fixe cf. n° 6324-1 et de deux droits additionnels cf. n° 6324-2. Remarque À compter de 2017, ces taxes ne s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103, I-1° - le droit fixe arrêté d'une part, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale; - le droit fixe réduit arrêté par la CRMA Grand Est chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est ; - le droit additionnel par ressortissant, visé au c de l'article 1601 du CGI cf. n° 6324-2 au 2°. Antérieurement à 2017, seul le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat était applicable dans les trois départements. En revanche, la Moselle était également soumise au droit fixe réduit arrêté par la chambre de Lorraine et au droit additionnel. Pour des précisions sur les modalités de délibération des chambres des métiers, cf. n° 6008-1 et suivants. a. Le droit fixe CGI, a ; BOI-IF-AUT-20 au II-A-1 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6324-1 Le droit fixe par ressortissant est égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce plafond est fixé à 39 228 € au 1er janvier 2017 arrêté AFSS1628753A du 5 décembre 2016. En pourcentage, il est fixé de la façon suivante 2011 2012 2013 2014 et années suivantes Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 0,0436 0,0425 0,0414 0,0403 Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région 0,3112 0,3032 0,2952 0,2872 Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine puis, à compter de 2017, de région Grand Est droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle puis, à compter de 2017, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 0,0274 0,0267 0,0254 0,0247 b. Les droits additionnels BOI-IF-AUT-20 au II-A-2 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6324-2 L'article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 institue deux droits additionnels. 1° Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises CGI, b et CGI, ann. II, art. 321 bis Le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres concernées, ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant auxdites chambres. Toutefois, ces chambres sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements dans les conditions définies à l'article 321 bis de l'annexe II au CGI, modifié par le décret n° 2011-350 du 30 mars 2011. Ainsi, l'article 321 bis de l'annexe II au CGI précise que - le vote d'un produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au premier alinéa du b de l'article 1601 du CGI est subordonné à la conclusion entre l'État et l'établissement intéressé d'une convention définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts ; - l'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet de région ; - la convention visée ci-dessus prévoit les actions ou les investissements à réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; - à compter du 1er janvier 2013, la convention visée ci-dessus est complétée par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités. À compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au préfet de région et au directeur régional des finances publiques ; - le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du CGI. Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention. Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date limite de vote de son produit de taxe additionnelle. 2° Le droit additionnel par ressortissant CGI, art. 1601, c La taxe est également composée d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres concernées au financement d'actions de formation, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail à l'article L. 6313-11 du code du travail et de l'article L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Les dispositions du c de l'article 1601 du CGI seront abrogées à compter de 2018 et transposées, sans changement sur le fond, à l'article L. 6331-48 du code du travail suite au transfert du recouvrement de cette taxe à l'Urssaf loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 41. c. les taux spécifiques CGI, art. 1601-0 A ; Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 29 ; Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 6324-3 Par dérogation aux a et b de l'article 1601 du CGI taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, cf. n° 6324-1 et n° 6324-2 et à l'article 1601 A du CGI droit perçu pour le financement des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat, cf. n° 6325, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale régime du micro-social simplifié sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires, réalisé à compter du 1er janvier 2015, le taux applicable prévu par le tableau suivant Hors Alsace-Moselle Alsace Moselle Prestations de services 0,48% 0,65% 0,83% Achat-vente 0,22% 0,29% 0,37% Cette modalité particulière de calcul s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015. Elle est instaurée parallèlement à la suppression par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à compter de la même date, des exonérations temporaires en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale prévues au onzième alinéa de l'article 1601 du CGI et au dernier alinéa de l'article 1601 A du CGI cf. n° 6323-1. Précisions Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse ensuite les montants recouvrés, au titre des sommes dues à compter du 1er janvier 2015, à la direction générale des finances publiques laquelle procède ensuite aux versements mensuels dus aux bénéficiaires. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Chapitre 3 Droit complémentaire pour le financement des actions de promotion et de communication de l'artisanat CGI, art. 1601 A ; BOI-IF-AUT-20 au III ; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 6325 Il est perçu un droit au profit du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat destiné à financer les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il n'est dû, en principe, qu'un seul droit par entreprise individuelle ou société. Cependant, lorsqu'un artisan exerce dans le ressort de plusieurs chambres, il doit verser un droit à chaque chambre. Ce droit est égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601 du CGI cf. n° 6324-1. Sur l'exonération temporaire en faveur des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale, cf. n° 6323-1. Chapitre 4 Contribution complémentaire pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artisans CGI, art. 1601 B ; Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 41; Brochure pratique IDL 2016, p. 200 et 201 6326 Les redevables assujettis au droit fixe sont assujettis à ce prélèvement. Il n'est dû qu'une seule contribution par entreprise individuelle ou société située dans le ressort d'une circonscription de chambre de métiers et de l'artisanat. Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est plafonnée dans la limite du montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les ressources provenant de cette contribution sont affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. Les dispositions de l'article 1601 B du CGI seront abrogées à compter de 2018 et transposées à l'article L. 6331-48 du code du travail suite au transfert du recouvrement de cette taxe à l'Ursaaf loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 41. QQ3gh2.