Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se sĂ©parent, et c'est d'un commun accord que ValĂ©rie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris prononce celui-ci aux torts partagĂ©s, en 2014. Chacun des Ă©poux fait appel, en demandant qu'il soit prononcĂ© aux torts exclusifs de l'autre. Mme X reproche notamment Ă son mari son "infidĂ©litĂ©" pendant leur vie commune, ainsi qu'un "comportement dĂ©placĂ© et injurieux envers les femmes". Mais la cour d'appel de Paris considĂšre que "le fait que M. X ait pu tenir des conversations sexuelles ouvertement, alors que sa femme Ă©tait Ă ses cĂŽtĂ©s, ou qu'il ait pu parler de clubs Ă©changistes, et qu'il ait pu proposer Ă une amie de sa femme de se voir, tĂ©moigne d'une conception des rapports conjugaux qui ne peut constituer un manquement aux obligations du mariage, que si elle n'est pas partagĂ©e par l'autre". Or, "ce n'est pas le cas en l'espĂšce", juge-t-elle en effet, certaines attestations, signĂ©es par Mme G., et produites par M. X, "montrent une Ă©pouse libre, passant avec des amies, sans son mari, des soirĂ©es, une fois par semaine, qualifiĂ©es de chaudes '' par Mme G. ». Le comportement libertin, du fait qu'il est "partagé» par les Ă©poux, "ne peut ĂȘtre retenu comme rendant intolĂ©rable le maintien de la vie commune", jugent les magistrats. La cour d'appel conclut donc que "c'est Ă bon droit que le premier juge a rejetĂ© les demandes de dommages et intĂ©rĂȘts" formulĂ©es par l'un et par l'autre "Compte tenu de la nature singuliĂšre de leur rapport mutuel au sexe pendant leur vie commune, aucun des deux Ă©poux ne parvient Ă convaincre du prĂ©judice que lui aurait causĂ© la libertĂ© de l'autre sur cet aspect." "L'amour ne faisant pas partie des obligations du mariage ..." Paradoxalement, il n'en va pas de mĂȘme pour l'infidĂ©litĂ© aprĂšs la sĂ©paration, estime la cour d'appel, qui constate les faits suivants trois mois aprĂšs le dĂ©part de ValĂ©rie, M. X s'engage dans une nouvelle relation. Celui-ci ne voit pas oĂč est le mal puisque, lorsque Mme X est partie, elle lui a Ă©crit qu'elle ne l'aimait plus. La cour d'appel de Paris rĂ©pond que "l'amour ne faisant pas partie des obligations du mariage, le fait que Mme X dĂ©clare ne plus ĂȘtre amoureuse de son mari ... n'est pas de nature Ă modifier les obligations auxquelles sont tenus les Ă©poux pendant la durĂ©e du mariage". En l'occurrence, affirme-t-elle, "l'obligation de fidĂ©litĂ© perdure au-delĂ de la sĂ©paration des Ă©poux". De ce fait, "l'entretien d'une relation adultĂšre [aprĂšs la sĂ©paration] constitue un motif de divorce aux torts de l'Ă©poux adultĂšre, mĂȘme si l'autre [l'Ă©pouse] n' y attache aucune importance". Lorsque ValĂ©rie est partie et qu'elle a Ă©crit Ă Serge qu'elle ne l'aimait plus, celui-ci a rĂ©pondu que lui, en revanche, Ă©tait toujours amoureux d'elle. Il a expliquĂ© Ă la cour d'appel qu'il avait Ă©tĂ© trĂšs affectĂ© par son abandon "brutal et cruel" du domicile conjugal, et que ce prĂ©judice justifiait ... l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts. La cour d'appel rĂ©pond qu' il ne peut ĂȘtre retenu que M. X aurait subi des consĂ©quences d'une particuliĂšre gravitĂ© avec la dissolution du mariage", alors qu'il a Ă©tĂ© en mesure de s'engager dans une autre relation amoureuse "trois mois seulement aprĂšs la sĂ©paration". Quant Ă Mme X, elle a avouĂ© dans des courriels Ă ses amies avoir "multipliĂ© les aventures" aprĂšs sa sĂ©paration. Ce qui, pour la cour d'appel, "constitue Ă©galement un manquement objectif Ă l'obligation de fidĂ©litĂ© dont les Ă©poux ne s'Ă©taient pas relevĂ©s dans leur accord de sĂ©paration". La cour d'appel confirme que le divorce doit ĂȘtre prononcĂ© aux torts partagĂ©s. Elle considĂšre que, de ce fait, "aucune considĂ©ration d'Ă©quitĂ© ne justifie de refuser d'accorder Ă l'Ă©pouse une prestation compensatoire". Elle confirme le premier jugement qui lui attribue un capital de 100 000 euros, compte tenu de la disparitĂ© des revenus des Ă©poux, de leurs qualifications professionnelles ou du temps consacrĂ© Ă l'Ă©ducation des enfants. Lire la chronique Sosconso du Monde du 4 mars AbonnĂ©s Dâautres articles de Sosconso Les parents auraient dĂ» discrĂštement surveiller la teuf » ou Quand le fumier sert Ă emâŠpester ses voisins ou Quand lâavocate omet de faire ce que lui demande le client ou DĂ©noncer ses voisins par affichette, câest diffamer ou Pas dâindemnisation pour la perte de chance de vie » ou Le cauchemar de la migration Darty-Bouygues ou Pourquoi dĂ©molir un bĂątiment, quand on peut le raboter ? ou LâAlgeco incendiĂ© ne pouvait ĂȘtre remplacĂ© sans permis ou La copropriĂ©taire doit payer ses charges, mĂȘme si le rĂšglement est obsolĂšte ou Helvet Immo la CLCV lance une action de groupe contre BNP Paribas ou Quelle indemnisation pour un retard de vol Paris-La RĂ©union ? ou La facture de lâavocat Ă©tait trop floue ou Le marchand de meubles livrait sans attendre le dĂ©lai de rĂ©tractation ou OĂč dormir, quand votre appartement a Ă©tĂ© incendiĂ© ? ou Diffamation dâun inspecteur des impĂŽts sur un blog quelle prescription ? ou Assurance-vie nouveau coup dâarrĂȘt au droit du renard » ou la laborieuse indemnisation des bagages perdus ou Un tribunal refuse de sanctionner un restaurateur pour le bruit de ses clients RafaĂ«le RivaisBlog SOS consoDivorce Divorce : il faut rester fidĂšle entre la sĂ©paration et le jugement | SOS conso ; Divorce : il faut rester fidĂšle entre la sĂ©paration et le jugement | SOS conso. PubliĂ© le : 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. Source : 12 mai 1990, Serge (48 ans) et ValĂ©rie
AutrefoistrompĂ© son Ă©pouse ou Ă©poux relevĂ© de l utopie mais malheureusement cela se propage Ă vitesse grand V .Certes il en reste des fidĂšles mais la balance penche et de beaucoup . Qu' Allah raffermisse nos coeurs et les purifie. On se doit d'ĂȘtre fidĂšle Ă un ĂȘtre aimĂ© sincĂšrement. ModifiĂ© 1 fois. DerniĂšre modification le 05/02
OUPS, IL Y A UNE ERREUR SUR LA PAGE Mais ne vous inquietez pas, vous ĂȘtes sur une page Erreur 404. Page non trouvĂ©e.BonsoirĂ tous, J'habite en Belgique donc j'aurais besoin d'avis de personnes connaissant les lois belges. Est ce que la La fidĂ©litĂ© est une caractĂ©ristique essentielle que Dieu recherche dans la vie de ceux qui le suivent. La Bible relate bon nombre dâexemples dâhommes et de femmes qui vĂ©curent dans une parfaite fidĂ©litĂ© Ă Dieu et qui furent rĂ©compensĂ©s pour cela, Ă lâinstar de MoĂŻse qui fut â fidĂšle dans toute la maison de Dieuâ HĂ©breux 35. Voici quelques Ă©lĂ©ments indispensables Ă cultiver pour devenir un homme ou une femme en qui Dieu peut avoir pleinement confiance. 1 Avoir un cĆur disposĂ© Le cĆur de lâhomme est mauvais par nature. Aussi, la premiĂšre chose que Dieu exigera de nous, câest un cĆur disposĂ©, humble, prompte Ă lâaimer et Ă lui obĂ©ir. Cette bonne disposition, nous devons la crĂ©er car cela ne vient pas tout seul ! Chaque jour, prions que Dieu façonne notre coeur de façon Ă devenir de parfaits serviteurs. 2 Accepter de sâengager Lorsque Dieu nous appelle, Il dĂ©sire certes une rĂ©ponse, mais pas uniquement cela. Il attend aussi de nous que nous lui prouvions notre amour en nous livrant totalement, comme JĂ©sus lâa fait. De notre degrĂ© dâengagement dĂ©pendra notre niveau de zĂšle et de fidĂ©litĂ©. 3 Suivre les instructions Sâengager nâest pas tout ! Saul sâengagea, mais ne suivit pas les instructions qui lui furent donnĂ©es ! 1 Samuel 15 15 Etre fidĂšle, câest suivre Ă la lettre la feuille de route que Dieu nous donne, afin de âcombattre selon les rĂšglesâ 2 ThimothĂ©e 2 5. Il nây a pas de raccourcis Ă prendre, ni de compromis. La volontĂ© de Dieu nâest pas nĂ©gociable et nous devons nous y soumettre totalement. 4 Elaborer une stratĂ©gie Quel que soit le domaine dâaction dans lequel nous souhaitons entreprendre, il faut adopter une stratĂ©gie efficace pour avoir des rĂ©sultats. Câest le Saint-Esprit qui nous la donne. La priĂšre et la mĂ©ditation de la Parole sont les moyens par lesquels Dieu nous guide. Nous recevons de lui les stratĂ©gies et leur mise en Ćuvre pour rĂ©ussir et ne pas tomber dans les piĂšges de lâennemi. 5 Laisser place au surnaturel Bien que lâintelligence et la force humaine soient sollicitĂ©es dans le service pour Dieu, il faut aussi savoir laisser la place au surnaturel. Aujourdâhui nous voyons trop de âprogrammes dâhommesâ, et pas assez de programmes conduits par le Saint-Esprit, oĂč on laisse Dieu aux commandes. Nous sommes souvent limitĂ©s, mais Dieu ne lâest pas. VoilĂ pourquoi, la foi doit ĂȘtre stimulĂ©e au travers des miracles et de la puissance de Dieu. 6 Savoir attendre Ătre patient et savoir attendre sont aussi des preuves de fidĂ©litĂ© ! Malheureusement, nous sommes souvent impatients et de ce fait, ratons bon nombre de bĂ©nĂ©dictions ! Un cĆur fidĂšle sait attendre patiemment les promesses de Dieu, quel que soit le temps que cela exige. 7 Avoir une discipline personnelle Il nây a pas de fidĂ©litĂ© sans une discipline et une vigilance accrues ! Un cĆur fidĂšle adoptera un comportement adĂ©quat. Veiller sur soi, savoir se remettre en question et rĂ©agir par la repentance et faisant les ajustements nĂ©cessaires est primordial ! Il est important voir crucial dâavoir une discipline personnelle dans sa vie spirituelle, pour ne jamais permettre Ă lâennemi de sâimmiscer dans les brĂšches que nous aurions nous-mĂȘmes créées. 8 Travailler sans cesse Dieu attend de ses enfants quâils soient productifs. Il nous a confiĂ©s un champ et attend dâen rĂ©colter des fruits. Un travail accompli avec retard, dĂ©sinvolture et nĂ©gligence tĂ©moigne dâun cĆur tiĂšde. MĂȘme si les rĂ©sultats semblent mĂ©diocres, il faut continuer et persĂ©vĂ©rer dans la tĂąche. 9 Etre reconnaissant Un homme ou une femme fidĂšle a un cĆur reconnaissant et accepte tout, avec action de grĂące. Apprenons ainsi Ă dire merci Ă Dieu, mais aussi Ă faire preuve de gratitude envers toutes les personnes qui nous aident Ă avancer dans la foi. 10 Rendre compte DĂšs lors que nous nous acceptons Christ dans notre vie, nous devons lui rendre compte de nos activitĂ©s, quâelles soient familiales, sociales ou spirituelles. Rendre compte Ă Dieu de tout ce que nous faisons nous permet de rester humbles et dĂ©pendants de Lui. Que ce soit dans les bons ou les mauvais moments, Dieu se tient toujours Ă nos cĂŽtĂ©s. Nous aussi, nous devons apprendre Ă demeurer fidĂšles, car câest alors que Dieu reconnaĂźtra en nous, un dĂ©sir pur et sincĂšre de le servir et de lui appartenir jusquâĂ la fin de nos jours. Finalementelle aura Ă©tĂ© fidĂšle pendant 15 ans ce qui reste un exploit en la matiĂšre ! Ma seconde compagne, 24 ans sans accrocs et puis elle est partie avec un sdf rencontrĂ© dans un centre de cure pour l'alcool. Elle aussi Ă une grande honte de son comportement de traitre et sa famille et ma famille ne lui parlent plus. Mais l'aveuglement
DĂ©bats SOS Conso. Tant que le divorce nâest pas prononcĂ©, mieux vaut Ă©viter tout agissement dĂ©placĂ© » pendant la procĂ©dure. PubliĂ© le 03 mars 2017 Ă 10h56 - Mis Ă jour le 03 mars 2017 Ă 10h56 Temps de Lecture 4 min. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Les Ă©poux qui entament une procĂ©dure de divorce croient souvent quâils peuvent trĂšs vite refaire leur vie. Or, les frĂ©quentes condamnations dont ils font lâobjet montrent que ce nâest pas le cas », comme lâindique Me Dominique Piwnica, avocate spĂ©cialiste en droit de la famille. Rappelons briĂšvement la procĂ©dure Ă suivre pour divorcer, en lâabsence de consentement mutuel lâun, le mari par exemple, dĂ©pose une requĂȘte auprĂšs dâun juge aux affaires familiales. Quelque dix semaines plus tard, le juge convoque les conjoints Ă une audience de conciliation, destinĂ©e Ă trouver un accord sur le principe et les effets du divorce. Sâil constate que ce nâest pas possible, il rend, un mois plus tard, une ordonnance de non-conciliation, qui prend acte de leurs rĂ©sidences sĂ©parĂ©es, et leur impose des mesures provisoires rĂ©sidence des enfants, droit de visite, paiement de pensionsâŠ. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă nos abonnĂ©s Compte joint et couple disjoint Nombre dâĂ©poux pensent que lâordonnance de non-conciliation, du fait quâelle reconnaĂźt la sĂ©paration, sonne le glas du mariage et de son obligation de fidĂ©litĂ©, consacrĂ©e par lâarticle 212 du Code civil. Prenons lâexemple de Serge et ValĂ©rie qui, aprĂšs vingt ans de vie commune, se sĂ©parent, en septembre 2010. Trois mois plus tard, Serge entame une nouvelle relation. Il ne voit pas oĂč est le mal, puisque son Ă©pouse lui a Ă©crit, en quittant leur domicile, quâelle ne lâaimait plus. La Cour dâappel de Paris le lui explique, le 5 dĂ©cembre 2016 Lâobligation de fidĂ©litĂ© perdurant au-delĂ de la sĂ©paration des Ă©poux, lâentretien dâune relation adultĂšre constitue un motif de divorce aux torts de lâĂ©poux adultĂšre, mĂȘme si lâautre nây attache aucune importance. » DĂ©loyautĂ© » Lâordonnance de non-conciliation ne constitue quâune Ă©tape de la procĂ©dure de divorce. AprĂšs lâavoir obtenue, lâĂ©poux dispose de trois mois pour assigner sa femme. Plusieurs audiences de procĂ©dure ont lieu, avant que lâaffaire soit plaidĂ©e et que le jugement soit rendu â compter en moyenne vingt-deux mois pour un divorce contentieux. Mais la rupture du lien conjugal nâa lieu que le jour oĂč le jugement qui prononce le divorce est devenu irrĂ©vocable, parce que non susceptible dâappel ni de pourvoi en cassation, ou, lorsquâil y a eu pourvoi, quand celui-ci a Ă©tĂ© rejetĂ© », prĂ©cise Me Piwnica. Et cela peut prendre douze ans »⊠Tant que le divorce nâest pas prononcĂ©, chacun peut opposer Ă lâautre une nouvelle faute, comme le montre lâaffaire suivante HĂ©lĂšne est assignĂ©e en divorce pour faute par Nicolas, qui lui reproche de confier les dĂ©tails de leur vie privĂ©e Ă un tiers. Le juge estime que la dĂ©loyautĂ© » dont elle fait preuve constitue une violation des devoirs et obligations du mariage. Câest alors que, coup de théùtre, elle demande que le divorce soit prononcĂ© aux torts exclusifs de son Ă©poux celui-ci se livre Ă des agissements dĂ©placĂ©s » pendant la procĂ©dure. Il vous reste de cet article Ă lire. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă la fois Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce quâune autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă lire ici ? Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il dâautres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant dâappareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est lâautre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
DOITON ĂTRE FIDĂLE Ă UN HOMME MARIĂ? Ălise Flore Pegnwet provoque un fou rire sur le plateau ï€Ł Women's Stories de lundi Ă vendredi sur Vision4
Le devoir de fidĂ©litĂ© entre Ă©poux subsiste jusquâau divorce. MĂȘme aprĂšs que le juge ait donnĂ© lâautorisation aux Ă©poux de rĂ©sider sĂ©parĂ©ment dans lâordonnance de non conciliation, le devoir de fidĂ©litĂ© subsiste. Toutefois, les juges ont tendance Ă considĂ©rer quâil y a un relĂąchement du lien matrimonial aprĂšs la sĂ©paration des Ă©poux et lâadultĂšre ne sera pas apprĂ©ciĂ© de la mĂȘme maniĂšre. Ainsi, plus lâadultĂšre sera tardif par rapport Ă une rupture dont il nâest pas la cause, moins il aura les caractĂ©ristiques de la faute conjugale de lâarticle 242 du Code Civil. Attention ! La Cour de cassation considĂšre que ceci est Ă lâapprĂ©ciation des juges du fond Ă condition toutefois que la dĂ©cision soit suffisamment motivĂ©e. Cette indulgence ne sera pas systĂ©matique et dĂ©pendra des faits de lâespĂšce. Elle ne sâĂ©tend pas aux sĂ©parations de fait. LâadultĂšre postĂ©rieur Ă la sĂ©paration des Ă©poux, mais antĂ©rieur Ă lâordonnance de non conciliation reste sanctionnĂ© CA Riom 11 septembre 2001. < Retour vers le dossier Partager cet articleUnprincipe : les obligations qui dĂ©coulent du mariage perdurent jusquâau prononcĂ© du divorce : La Cour de cassation (arrĂȘt du 1er avril 2015) avait prĂ©cisĂ© que pendant la procĂ©dure de divorce les Ă©poux peuvent rĂ©pondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables lâun envers lâautre. La Cour dâappel de RENNES, dans un arrĂȘt [] PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Source Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se sĂ©parent, et câest dâun commun accord que ValĂ©rie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce... Lire la suite Historique Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit PubliĂ© le 07/02/2017 07 fĂ©vrier fĂ©vr. 02 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce La circulaire du ministĂšre de la Justice du 26 janvier 2017 prĂ©sente les disp... Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est Ă jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier PubliĂ© le 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce GrĂące Ă notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio... Divorce les pensions alimentaires sont mieux garanties Dossier Familial PubliĂ© le 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce LâexpĂ©rimentation dans vingt dĂ©partements de la garantie contre les impayĂ©s a... Divorce il faut rester fidĂšle entre la sĂ©paration et le jugement SOS conso PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gim... Faire reconnaitre un divorce prononcĂ© Ă lâĂ©tranger - France-Diplomatie PubliĂ© le 06/12/2016 06 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le divorce prononcĂ© par une autoritĂ© Ă©trangĂšre doit faire... Rappel Divorcer Ă l'amiable et sans juge sera possible dĂšs 2017 - Divorce - Le Particulier PubliĂ© le 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce DĂšs 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront... Prouver le prĂȘt entre Ă©poux - Divorce, sĂ©paration et liquidation - JurisPrudentes PubliĂ© le 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Un jugement du 18 mars 2009 a prononcĂ© le divorce de monsieur et madame, qui... RAPPEL Les cas de divorce - Net-iris 2016 PubliĂ© le 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dĂ©nombre 4,... Un avocat peut ĂȘtre dĂ©signĂ© pour dresser un inventaire dans le cadre dâun divorce - DĂ©ontologie Dalloz ActualitĂ© PubliĂ© le 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Les dispositions relatives aux incompatibilitĂ©s de la profession dâavocat nâe... Information sur les cookies Nous avons recours Ă des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons Ă©galement des cookies soumis Ă votre consentement pour collecter des statistiques de ci-dessous sur ACCEPTER » pour accepter le dĂ©pĂŽt de l'ensemble des cookies ou sur CONFIGURER » pour choisir quels cookies nĂ©cessitant votre consentement seront dĂ©posĂ©s cookies statistiques, avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
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PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Source Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se sĂ©parent, et câest dâun commun accord que ValĂ©rie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce... Lire la suite Historique Divorce -Usage du nom du conjoint il faut justifier d'un intĂ©rĂȘt particulier PubliĂ© le 17/08/2017 17 aoĂ»t aoĂ»t 08 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce AprĂšs le divorce, chacun des Ă©poux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre... Prestation compensatoire jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durĂ©e de l'instance - Le Monde du Droit PubliĂ© le 11/08/2017 11 aoĂ»t aoĂ»t 08 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce C'est au moment du prononcĂ© du divorce, qui met fin au devoir de secours, que... Divorce la rĂ©vision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Ăditions Francis Lefebvre PubliĂ© le 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce La Cour de cassation a Ă©tĂ© amenĂ©e Ă rappeler que la prestation compensatoire... Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hĂ©bergement ? Net-iris 2017 PubliĂ© le 02/07/2017 02 juillet juil. 07 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Dans le cadre d'un droit de visite et d'hĂ©bergement prĂ©vu par un jugement, un... SĂ©paration des parents rĂ©sidence de l'enfant PubliĂ© le 27/06/2017 27 juin juin 06 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce En cas de sĂ©paration des parents, la rĂ©sidence de l'enfant est fixĂ©e soit che... La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Ăditions Francis Lefebvre PubliĂ© le 14/06/2017 14 juin juin 06 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce 1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe s... Divorce lâadultĂšre du mari avec la sĆur de son Ă©pouse est dĂ©pourvu de gravitĂ© - Le Monde du Droit PubliĂ© le 08/06/2017 08 juin juin 06 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le comportement de lâĂ©poux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sĆu... Divorce il refuse quâelle conserve son nom SOS conso PubliĂ© le 16/05/2017 16 mai mai 05 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Richard et Griselda, de nationalitĂ© britannique, se sont mariĂ©s en 1991, et o... Divorce journal intime et photomontages peuvent ĂȘtre produits SOS conso - Blog Le Monde PubliĂ© le 27/03/2017 27 mars mars 03 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce A une dizaine de jours dâintervalle, deux cours dâappel, celle dâAngers Main... Les droits des enfants lors dâune sĂ©paration - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty PubliĂ© le 01/03/2017 01 mars mars 03 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants dâĂȘ... Pension alimentaire fixation et versement ? via PubliĂ© le 21/02/2017 21 fĂ©vrier fĂ©vr. 02 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Chacun des parents doit contribuer Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation des enfants... Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit PubliĂ© le 07/02/2017 07 fĂ©vrier fĂ©vr. 02 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce La circulaire du ministĂšre de la Justice du 26 janvier 2017 prĂ©sente les disp... Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est Ă jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier PubliĂ© le 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce GrĂące Ă notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio... Divorce les pensions alimentaires sont mieux garanties Dossier Familial PubliĂ© le 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce LâexpĂ©rimentation dans vingt dĂ©partements de la garantie contre les impayĂ©s a... Divorce il faut rester fidĂšle entre la sĂ©paration et le jugement SOS conso PubliĂ© le 09/12/2016 09 dĂ©cembre dĂ©c. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et ValĂ©rie 27 ans se marient, sous le rĂ©gim... >>
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